AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10L'absence de renvoi au CCAP rend ce dernier inopposable au maître d'oeuvre

L'absence de renvoi au CCAP rend ce dernier inopposable au maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables aux marchés de travaux conclus pour la réalisation d'un ouvrage ne sont opposables au maître d'oeuvre qu'à la condition que le marché de maîtrise d'oeuvre renvoie à ce cahier. En l'absence d'un tel renvoi, le maître d'oeuvre ne saurait se voir appliquer une clause de pénalités de retard prévue dans le cahier. Pénalités de retard. - CCAP. - Inopposabilité. - Absence de renvoi du marché au CCAP

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2012, n° 10MA02499, SCP ARC'H : JurisData n° 2012-020779

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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