AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Principe d'égal accès et d'égalité de traitement dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public

Principe d'égal accès et d'égalité de traitement dans le cadre de la procédure de passation d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution d'un groupement ou prévoir de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature à une délégation de service public ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative sur une demande de la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 juill. 2012, n° 358512, Cne d'Aix-en-Provence : JurisData n° 2012-015743 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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