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L'influence grandissante du droit de l'Union européenne

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Se prononçant, une nouvelle fois, sur la délégation du service public de la desserte maritime de la Corse, le Conseil d'État confirme l'influence croissante du droit de l'Union européenne sur la définition du service public délégué et ses modalités de financement. La délégation du service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille, pour la période 2007-2013, a fait l'objet d'un âpre contentieux à l'initiative de la société Corsica Ferries. En effet, une première procédure de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 juill. 2012, n° 355616, n° 355622 et n° 358396, Cie Méridionale de Navigation et Sté Nationale Corse Méditerranée : JurisData n° 2012-015734 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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