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La subvention d'infrastructure publique n'est pas une aide d'État

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Interprétant avec souplesse les règles du droit de l'Union européenne en matière d'aide d'État, le Conseil d'État juge que les subventions d'équipement versées au délégataire en vue de la réalisation d'une infrastructure publique constituent des compensations d'obligations de service public qui échappent à la qualification d'aide d'État. La concession des aéroports de la région nantaise, conclue entre l'État et une filiale du groupe Vinci, est au coeur d'un vif débat politique en ce qu'elle prévoit (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13  juill. 2012, n° 347073, n° 347170 et n° 350925, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Assoc. Les Verts des Pays-de-la-Loire et a. : JurisData n° 2012-015732 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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