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La subvention d'amélioration du service public est une aide d'État

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une subvention facultative et incitative, versée en vue de l'amélioration du service public de transport régulier de voyageurs, n'est pas une compensation d'obligation de service public. Elle constitue une aide d'État, sauf à bénéficier à une entreprise opérant exclusivement sur un marché fermé à la concurrence, auquel cas elle ne peut affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence. Par plusieurs délibérations de 1994, 1998 et 2001, la région Île-de-France avait instauré un mécanisme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 juill. 2012, n° 343440, Région Île-de-France : JurisData n° 2012-016986 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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