AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Opérateurs de téléphonie mobile : pas de redevance pour la seule utilisation du domaine public

Opérateurs de téléphonie mobile : pas de redevance pour la seule utilisation du domaine public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Les opérateurs de téléphonie mobile qui utilisent simplement les infrastructures permettant la fourniture de services installées sur un domaine public sans en être propriétaires ne peuvent être soumis à une redevance. Le contrat domanial, qui a pour objet de permettre à une personne publique de mettre une partie de son domaine public à la disposition d'une personne, le plus souvent privée, afin que cette dernière y exerce une activité privée ou commerciale, comporte en contrepartie pour le propriétaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 12 juill. 2012, aff. C-55/11, C-57/11, C-58/11, Vodafone España

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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