AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Quels motifs peuvent justifier la résiliation des conventions d'occupation du domaine public ?

Quels motifs peuvent justifier la résiliation des conventions d'occupation du domaine public ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le requérant, bénéficiant d'une convention d'occupation du domaine public maritime en vue de l'exploitation d'un restaurant, contestait devant le juge la résiliation du contrat prononcée par la personne publique. Écartant le moyen selon lequel une telle résiliation méconnaîtrait la législation sur les baux commerciaux, inapplicable ici, la cour d'appel de Paris rappelle ici qu'un tel contrat peut être résilié à tout moment pour un motif d'intérêt général : constituent en l'espèce de tels motifs le (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 6 juill. 2012, n° 11PA01242, SARL Le Nautica : JurisData n° 2012-021158

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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