AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Aliénation forcée de titres détenus par une personne publique : compétence judiciaire

Aliénation forcée de titres détenus par une personne publique : compétence judiciaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire portant sur des actions détenues par une collectivité publique. Cette décision du Conseil d'État tranche, en ce qui concerne la domanialité publique, la question originale du juge compétent pour connaître d'un litige relatif à l'aliénation forcée de titres détenus par une collectivité publique. Le département de Saône-et-Loire était en effet détenteur, depuis 1963, de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2012, n° 356168, Dpt de Saône-et-Loire : JurisData n° 2012-015096 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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