AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Le « pouvoir de ne rien faire », ou la faculté de décider de la poursuite de l'exécution d'un contrat illégal

Le « pouvoir de ne rien faire », ou la faculté de décider de la poursuite de l'exécution d'un contrat illégal

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

Commentaire par Joseph ANDREANI avocat au barreau d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

La reconnaissance par le juge d’illégalités substantielles entachant la validité d'un contrat administratif peut ne conduire à aucune sanction. Évoqué par certains auteurs comme un « paradoxe » (S. Braconnier, F. Brenet, Le contentieux des contrats publics d'affaires (2e partie). – Le nouveau recours en contestation de la validité du contrat administratif « à procédure » : Contrats-Marchés publ. 2007, prat. 8. – V. également G. Clamour, Un an sous le soleil de « Tropic » : recueil de décisions : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 3 juill. 2012, n° 1101334, Assoc. des Sourds et Interprètes de Provence : JurisData n° 2012-020786

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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