AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10Dans quelle mesure le juge peut-il s'appuyer sur un rapport d'expertise rendu en l'absence de l'une des parties ?

Dans quelle mesure le juge peut-il s'appuyer sur un rapport d'expertise rendu en l'absence de l'une des parties ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2012 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait qu'une entreprise mise en cause dans l'instance ne soit pas convoquée à l'expertise rend inopposable le rapport de l'expert à son encontre. En revanche, ceci n'interdit pas au tribunal d'utiliser le rapport comme simple élément d'information, et n'entache pas d'irrégularité le jugement condamnant l'entreprise si celui-ci ne se fonde pas sur les conclusions de l'expert pour prononcer la condamnation. Expertise. - Opposabilité Textes : CJA, art. L. 5

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 28 juin 2012, n° 11LY00395, Sté Sud Tennis : JurisData n° 2012-020777

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2012-10-01


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