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Projet de loi : l'égalité entre les femmes et les hommes, nouvelle condition d'accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.senat.fr L'article 3 du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes en discussion au Sénat conditionnera l'accès à la commande publique au respect des obligations en matière d'égalité professionnelle. L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 devrait être modifié en ce sens. Le nouveau texte ne fait pas référence au Code des marchés publics, néanmoins, il est fort probable qu'il devrait également être impacté. Les pièces du dossier de candidature devraient par conséquent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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