Nouvelle donne pour les emprunts locaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Face aux emprunts toxiques, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires encadre la souscription, par les collectivités territoriales, leurs groupements, les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), les Organismes publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et les entreprises sociales de l'habitat, d'emprunts auprès des établissements de crédit, sans modifier le droit applicable aux émissions obligataires ni interdire le recours aux contrats financiers. Silencieuse (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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