AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10L'aliénation dérogatoire des immeubles bâtis au sein des forêts domaniales

L'aliénation dérogatoire des immeubles bâtis au sein des forêts domaniales

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2013-252, 25 mars 2013, fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques : Journal Officiel 27 Mars 2013 Si les immeubles du domaine privé de l'État peuvent être vendus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire de l'État ou un établissement public de l'État (CGPPP, art. L. 3211-1), l'on sait qu'en revanche les bois (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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