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Suppression de la commission consultative des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2013-420, 23 mai 2013, portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif : Journal Officiel 24 Mai 2013 Ayant pour objet de supprimer plusieurs commissions administratives à caractère consultatif, le décret du 23 mai 2013 abroge notamment le décret du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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