AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Factures dématérialisées des fournisseurs de l'État : nouvelle procédure de transmission en mode "portail »

Factures dématérialisées des fournisseurs de l'État : nouvelle procédure de transmission en mode "portail »

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

A. 9 juill. 2013, portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'État sous forme dématérialisée : Journal Officiel 20 Juillet 2013 Aux termes de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008 : Journal Officiel 5 Aout 2008), l'État doit accepter, depuis le 1er janvier 2012, les factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée. C'est ainsi que le décret du 22 décembre 2011 a posé les (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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