AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Modulation des péages en fonction de la norme Euro des poids lourds et de la congestion

Modulation des péages en fonction de la norme Euro des poids lourds et de la congestion

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : Journal Officiel 17 Juillet 2013 Afin d'assurer la transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, elle-même fondée sur le principe « pollueur-payeur », la loi du 16 juillet 2013 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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