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Renforcement et extension des missions du service des achats de l'État

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2013-623, 16 juill. 2013, modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'État : Journal Officiel 17 Juillet 2013 Le service à compétence nationale rattaché au ministre chargé du budget, dénommé « Service des achats de l'État » (SAE), a été créé par le décret du 17 mars 2009 (D. n° 2009-300, 17 mars 2009 : Journal Officiel 19 Mars 2009, texte n° 34 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 119 et étude 5 de G. Cantillon) avec la mission de définir et de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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