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Contrat tacite : lorsque la tolérance devient engagement contractuel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le fait pour une commune de consentir à ce qu'un sous-concessionnaire continue à prendre en charge le marché forain après la résiliation du contrat de concession principal, en laissant notamment celui-ci assurer l'intégralité de la gestion et en le laissant se rémunérer en percevant l'intégralité des droits de place, conduit le juge à constater que la commune a en réalité accepté de consentir une convention de délégation de service public. Concessions. - Accord tacite. - Principe

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 juill. 2013, n° 11PA02477, Sté EGS : JurisData n° 2013-019888

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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