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Rectification des offres irrégulières dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur ne peut, par lui-même, corriger une offre définitive qui comporte des contradictions ou des imprécisions et qui, de ce fait, est irrégulière. À l'inverse, rien ne s'oppose à ce qu'il écarte une offre finale irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas tous les éléments nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat. Par ce nouvel arrêt, le Conseil d'État complète et précise sa jurisprudence relative à l'élimination des offres inappropriées, irrégulières et inacceptables. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juill. 2013, n° 366847 et n° 366902, Sté Citelium et Cne Sète : JurisData n° 2013-014541 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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