AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Le retard d'un vol aérien ne saurait justifier le dépôt tardif d'une offre

Le retard d'un vol aérien ne saurait justifier le dépôt tardif d'une offre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Ce jugement est relatif à une procédure de passation d'un contrat de partenariat passé par la direction générale de l'armement et portant sur des prestations destinées au ministère de la Défense mais son intérêt porte moins sur la spécificité de la procédure du contrat de partenariat que sur la question plus générale de la notion d'offre tardive et du délai de remise des offres. En l'espèce, la société avait choisi, comme le lui permettait le règlement de consultation, de déposer elle-même son offre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2013, n° 1302547, Sté Bourbon maritime : JurisData n° 2013-020281

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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