AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Cession immobilière conclue à l'issue d'un appel à projets

Cession immobilière conclue à l'issue d'un appel à projets

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le montage contractuel qui prévoit la cession d'une partie d'un marché couvert à l'issue d'une procédure d'appel à projets en vue d'une opération commerciale dénuée d'intérêt économique direct pour la commune et qui ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ne relève pas de la commande publique et n'est pas un contrat administratif. La décision commentée présente un double intérêt. Elle apporte une précision d'ordre procédural et elle est également l'occasion d'une application de la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 juill. 2013, n° 12LY01556, Sté Apsys : JurisData n° 2013-019998

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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