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Conditions de recevabilité des offres et visite obligatoire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une visite obligatoire du site où doivent s'exécuter les prestations du marché constitue une condition de recevabilité des offres qui peut donc, à ce titre, être mentionnée dans le règlement de la consultation et sans l'être dans l'avis d'appel public à la concurrence. Le syndicat mixte du Mont d'Or avait relancé, après une déclaration sans suite de la première procédure, une nouvelle procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution du lot n° 7 relatif au « process de neige de culture et aux enneigeurs » (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Besançon, 27 août 2013, Synd. mixte Mont d'Or c/ SA Snowstar : JurisData n° 2013-020284

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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