AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Nature et portée de la caution personnelle et solidaire

Nature et portée de la caution personnelle et solidaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La caution personnelle et solidaire constitue une garantie indépendante de la situation du titulaire du marché et de son éventuel placement en redressement judiciaire. Mais, à l'inverse de la garantie à première demande, elle présente un caractère accessoire à l'obligation principale née du marché. Le Conseil d'État a saisi l'occasion de la présente affaire pour préciser la nature et la portée de la caution personnelle et solidaire qui peut être substituée à la retenue de garantie dans les marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juill. 2013, n° 361122, Banque calédonienne d'investissement : JurisData n° 2013-014529 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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