AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Légalité des spécifications techniques : recours à un avis technique par les juges

Légalité des spécifications techniques : recours à un avis technique par les juges

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Suite à l'attribution d'un marché portant sur la construction d'une halle de sport couverte, un concurrent évincé demande au juge du contrat, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du contrat, l'annulation du marché. Parmi les moyens invoqués, la société requérante soulevait notamment le fait que le pouvoir adjudicateur avait eu recours à des spécifications techniques constitutives d'une discrimination. En effet, selon le requérant, les dispositions du CCTP auraient eu pour effet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 18 juill. 2013, n° 11VE01594, Sté ACS Production : JurisData n° 2013-019865

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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