AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Violation de l'obligation d'allotissement : quelle conséquence sur la validité du contrat ?

Violation de l'obligation d'allotissement : quelle conséquence sur la validité du contrat ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'allotissement des marchés constitue une obligation pour le pouvoir adjudicateur conformément à l'article 10 du Code des marchés publics, la sanction juridictionnelle qui s'y attache mérite d'être précisée. En l'espèce, dans le cadre d'un recours « Tropic » où le requérant demandait l'annulation du marché, les juges retiennent un manquement à l'obligation d'allotissement, le pouvoir adjudicateur ayant réuni en un lot unique trois prestations manifestement distinctes : pour autant, ce manquement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 18 juill. 2013, n° 11VE01594, Sté ACS Production : JurisData n° 2013-019865

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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