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Champ d'application rationae temporis des directives

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur doit appliquer la directive en vigueur au moment où il choisit le type de procédure qu'il va suivre et où il détermine s'il y a lieu ou pas de procéder à une mise en concurrence, et non se référer au droit applicable à la date d'attribution du marché. Toutefois, il en va autrement si « des négociations entamées après cette décision présentent des caractéristiques substantiellement différentes par rapport à celles déjà menées et sont, en conséquence, de nature à démontrer la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 11 juill. 2013, aff. C-576/10, Comm. UE c/ Pays-Bas : JurisData n° 2013-019847

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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