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Pondération des critères et interdiction d'attribution de notes négatives

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si un pouvoir adjudicateur choisit d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, il ne peut recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives, « dès lors qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ». Appel d'offres. - Critères d'attribution. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juill. 2013, n° 366864, Dpt Guadeloupe : JurisData n° 2013-016276

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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