Décompte final et indemnité de résiliation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsque le marché fait l'objet d'une résiliation, il appartient à l'entrepreneur de demander à ce que l'indemnité à laquelle il a droit soit intégrée au décompte général avant de le signer : la règle d'intangibilité du décompte fait ensuite obstacle à ce qu'il sollicite une indemnité à ce titre après signature de celui-ci. Décompte final. - Indemnités. - Intangibilité (principe)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4 juill. 2013, n° 12LY02398, Sté BRB : JurisData n° 2013-020001

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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