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Conditions d'indemnisation en cas de procédure de passation irrégulière

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique dont la procédure de passation était entachée d'irrégularité ne peut obtenir réparation de son préjudice que si l'irrégularité est la cause directe de son éviction, c'est-à-dire s'il existe un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice. L'arrêt commenté apporte une intéressante précision au contentieux de la responsabilité délictuelle que peut entraîner la passation irrégulière d'un contrat de la commande publique. Elle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juill. 2013, n° 362777, Cie martiniquaise de transports : JurisData n° 2013-014540 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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