AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Une sous-concession est indivisible du contrat de concession principal

Une sous-concession est indivisible du contrat de concession principal

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une sous-concession constitue avec le contrat de concession principal « un ensemble contractuel indivisible » : par conséquent, la résiliation du premier a pour effet de mettre un terme aux droits et obligations du sous-concessionnaire. Concessions. - Sous-concession. - Indivisibilité. - Résiliation du contrat principal

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 juill. 2013, n° 11PA02477, Sté EGS : JurisData n° 2013-019888

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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