AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Litige né d'une convention valide non régie par le droit français : incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours quel qu'en soit le fondement

Litige né d'une convention valide non régie par le droit français : incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours quel qu'en soit le fondement

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Dès lors qu'une convention à laquelle sont parties des personnes morales de droit public français n'est en aucune façon régie par le droit français, le juge administratif, juge d'attribution, est incompétent pour connaître d'un contentieux né de son application. Il en va de même, la convention n'ayant pas été déclarée invalide par le juge compétent, alors que le litige oppose entre elles les seules parties françaises et que sont invoqués des fondements subsidiaires de responsabilité quasi-contractuelle (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2013, n° 348050, Région Alsace : JurisData n° 2013-013749 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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