AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Recevabilité d'un recours contre la décision d'attribution du marché engagé par un soumissionnaire dépourvu d'intérêt à agir

Recevabilité d'un recours contre la décision d'attribution du marché engagé par un soumissionnaire dépourvu d'intérêt à agir

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque la régularité des offres de l'attributaire et du candidat évincé est mise en cause dans le cadre d'une même procédure et pour des motifs de nature identique, l'exception d'irrecevabilité tenant au défaut de qualité pour agir du requérant, invoquée par l'adjudicataire dans la procédure engagée par le candidat évincé contre la décision d'attribution de marché, ne peut faire obstacle à l'examen au fond du recours Le Centre national pour l'informatique de l'Administration publique italienne avait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 4 juill. 2013, aff. C-100/12, Fastweb Spac/ Azienda Sanitaria Locale di Alessandria, Telecom Italia Spa, Path-Net Spa : JurisData n° 2013-019846

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement