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Résiliation illégale et reprise des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'illégalité d'une mesure de résiliation tenant à son absence de bien-fondé n'ouvre qu'un droit à indemnité au profit du cocontractant, lorsque la détérioration des relations entre les parties fait obstacle à une reprise de leurs relations contractuelles. Comme le montre cette affaire, il peut arriver que le contexte particulièrement conflictuel, dans lequel ont évolué les relations entre les parties à un contrat, puisse à lui seul faire obstacle à la reprise de ces relations, bien que le juge ait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 juill. 2013, n° 12BX00161, Assoc. communauté départementale d'action sociale de la Gironde (CDAS 33) : JurisData n° 2013-020277

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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