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Référé « mesures utiles » et étendue des obligations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le juge des référés ordonne au cocontractant de prendre à titre provisoire une mesure nécessaire pour assurer la continuité ou le bon fonctionnement du service public, il doit apprécier les obligations du cocontractant en tenant compte, le cas échéant, de l'exercice par l'autorité administrative du pouvoir de modification unilatérale dont elle dispose en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs. Le syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5 juill. 2013, n° 367760, Sté Véolia Transport Valenciennes Transvilles : JurisData n° 2013-013827 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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