AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10L'effet rétroactif d'un contrat entre les parties ne s'oppose pas à sa validité

L'effet rétroactif d'un contrat entre les parties ne s'oppose pas à sa validité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À l'occasion d'un litige dans l'exécution d'un contrat, le requérant demandait au juge du contrat d'écarter l'application de celui-ci au motif que le contrat aurait eu une portée rétroactive, la signature du contrat étant intervenue vingt jours après la date d'effet de l'obligation inscrite au contrat, faisant application de la jurisprudence « Béziers I » (CE, ass., 28 déc. 2009, Béziers), le juge considère qu'aucune règle ni principe ne s'oppose à ce qu'un contrat puisse avoir un effet rétroactif, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 1er août 2013, n° 13NC00243, M. C. B. : JurisData n° 2013-020286

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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