AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10Quelle étendue à la modification du dossier de consultation en cours de procédure ?

Quelle étendue à la modification du dossier de consultation en cours de procédure ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 04873 : JO Sénat Q 13 juin 2013, p. 1805 (Q. 21 févr. 2013, M. J.-L. Masson) Cette question parlementaire aborde une question régulièrement posée aux acheteurs publics. Selon les dispositions de l'article 41 du Code des marchés publics « les documents de consultation sont constitués de l'ensemble des documents et informations s par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ». Le dossier de consultation (DCE) possède la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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