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Résiliation des marchés publics d'assurance après sinistre

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24555 : JOAN Q 25 juin 2013, p. 6721 (Q. 23 avr. 2013, de Mme M.-J. Zimmermann) Cette réponse ministérielle ressort de la question de l'applicabilité au domaine des assurances des dispositions du code des marchés publics. En effet, si le Code des assurances aménage, au profit des assureurs, la faculté d'insérer dans les contrats des clauses dites de "résiliation après sinistre", la combinaison de cette faculté avec le Code des marchés publics reste souvent problématique. La réponse ministérielle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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