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Précisions relatives au régime des accords-cadres multi-attributaires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32666 : JOAN Q 13 août 2013, p. 8758 (Q. 16 juill. 2013, de M. F. Verdier) Il convient de rappeler que l'accord-cadre n'est pas un simple système de référencement permettent de constituer un fichier de prestataires. C'est un contrat comportant des obligations et des engagements pour chacune des parties. Ainsi, comme le précise la réponse ministérielle, l'accord-cadre est un système fermé pendant toute sa durée d'exécution. Cela signifie qu'une fois l'accord-cadre conclu avec un ou plusieurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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