Notion d'offre inacceptable

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 05463 : JO Sénat Q 22 août 2013, p. 2441 (Q. 21 mars 2013, M. Jean-Claude Carle) L'article 35, I, 1° du Code des marchés publics permet au pouvoir adjudicateur de recourir à un marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence lorsqu'il a déclaré infructueux un appel d'offres. Parmi les cas dans lesquels cette faculté est admise figure celui où l'infructuosité est due à une offre inacceptable que le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter. Est définie comme telle une offre, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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