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Seuils de création des commissions consultatives des services publics locaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12974 : JOAN Q 30 avr. 2013, p. 4780 (Q. 11 déc. 2012, Mme C. Untermaier) Selon l'article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux concerne les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. En revanche, cette création est (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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