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Tarifs autoroutier : quel contrôle de l'État ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2013 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 27103 : JOAN Q 25 juin 2013, p. 6742 (Q. 21 mai 2013, de M. P. Morel-A-L'Huissier) Cette réponse ministérielle concerne un domaine qui est d'actualité. La Cour des comptes a rendu public, le 24 juillet 2013, un rapport sur les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes commandé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en application de l'article 58, 2° de la loi organique relative aux lois de finances. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2013-10-01


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