Un an de droit pénal de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Chronique par Florian LINDITCH professeur Aix-Marseille-Universitéavocat barreau de Marseille

EXTRAIT *

Il n'est guère de praticien des marchés publics qui soit assuré de ne jamais voir un jour son activité appréciée à l'aune du droit pénal. Or la logique répressive est différente de celle du droit administratif. Pour deux raisons au moins. Premièrement, elle ménage aux faits une place essentielle, même lorsqu'il s'agit de qualifier juridiquement une situation. Deuxièmement, au moment même où la légalité administrative s'allège, et sa sanction par le juge administratif devient moins systématique, le (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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