AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Recours en manquement contre la Grèce pour un système d'enregistrement préalable des entreprises de construction

Recours en manquement contre la Grèce pour un système d'enregistrement préalable des entreprises de construction

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP-14-807, 10 juill. 2014 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-807_fr.htm ?locale=fr Dans le cadre des procédures d'appel d'offres, les pouvoirs adjudicateurs restreignent la participation aux seules entreprises qui sont enregistrées dans la catégorie correspondant à la fourchette budgétaire prévue pour le marché envisagé. Ce système d'enregistrement obligatoire entraîne l'exclusion d'entreprises qui disposent de la capacité économique, financière, professionnelle et (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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