Nouveaux formulaires DC1 et DC4

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

DAJ, Mise à jour des formulaires DC1 et DC4, 26 août 2014 : www.economie.gouv.fr/daj L'article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant introduit, à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, trois nouveaux cas d'interdiction de soumissionner, la DAJ a modifié en conséquence les rubriques F1 des déclarations sur l'honneur contenues dans les formulaires DC1 (Lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants) (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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