Le nouveau groupe public ferroviaire

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2014-872, 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : Journal Officiel 5 Aout 2014 La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire crée, à compter du 14 décembre 2014, un groupe public ferroviaire composé de trois entités, toutes trois établissement public. La première, la SNCF, sera chargée du contrôle et du pilotage stratégique. La seconde, SNCF Réseau, deviendra le gestionnaire d'infrastructure prenant ainsi la place de RFF. La troisième, SNCF Mobilités, constituera l'exploitant ferroviaire (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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