AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10Compétence du juge administratif pour les demandes reconventionnelles formées à l'occasion de litiges relatifs à l'exécution de marchés publics

Compétence du juge administratif pour les demandes reconventionnelles formées à l'occasion de litiges relatifs à l'exécution de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La demande de dommages-intérêts formulée par le cocontractant en raison du caractère fautif de l'action en responsabilité formée par le maître d'ouvrage à son encontre présente nécessairement un caractère reconventionnel et n'est pas détachable de l'action principale : celle-ci se rapportant à l'exécution d'un marché public, une telle demande reconventionnelle relève donc de la compétence des juridictions administratives. Procédure contentieuse. - Demandes reconventionnelles. - Compétence administrative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-19.408, Vinci construction France

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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