Notion de marché public de travaux

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Un engagement de donner en location un ouvrage à construire répondant à des besoins précisés par une personne publique est un marché public de travaux au sens des directives européennes sur les marchés publics. Les faits et la procédure (plutôt embrouillée) peuvent être résumés de la manière suivante. La commune de Bari avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de travaux pour la réalisation d'une cité judiciaire. Ces ouvrages devaient répondre à certaines exigences (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 juill. 2014, aff. C-213/13, Impresa Pizzarotti &C.SpA c/ Cne Bari et a.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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