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Relation  in house  et critère du contrôle analogue

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La condition relative au « contrôle analogue » n'est pas remplie lorsque l'entité attributaire d'un marché public est une association d'utilité publique sans but lucratif qui compte parmi ses sociétaires non seulement des entités relevant du secteur public, mais également des institutions privées de solidarité sociale exerçant des activités sans but lucratif. Le centre hospitalier de Setubal EPE, qui est un hôpital public, avait conclu, le 27 juillet 2011, avec le Serviço de Utilizaçao Comun dos (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 19 juin 2014, aff. C- 574/12, Centro Hospitalar de Setubal EPE c/ Serviço de Utilizaçao Comun dos Hospitals (SUCH)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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