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Restriction de l'accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les conditions de mise en oeuvre des exclusions des procédures de passation des marchés publics doivent respecter le principe de proportionnalité. Par un avis publié le 6 juin 2011, la commune de Milan avait lancé un appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet des travaux de réfection et d'installation de dispositifs anti-intrusion sur des immeubles résidentiels détenus par la commune de Milan d'un montant de 4 784 914,61 euros. L'avis imposait expressément à chacun des soumissionnaires, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 juill. 2014, aff. C-358/12, Consorzio Stabile Libor Lavori publici c/ Cne Milan

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


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