AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10La portée relative du décompte du marché notifié en cours d'instance

La portée relative du décompte du marché notifié en cours d'instance

Contrats et Marchés publics - Octobre 2014 - n° 10

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

La notification, en cours d'instance, du décompte de résiliation d'un marché est sans incidence sur l'action engagée par le titulaire pour en obtenir le règlement définitif. Le 19 octobre 2007, la communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole a résilié aux frais et risques de l’entreprise Antonangeli le marché qu’elle avait conclu l’année précédente avec elle, portant sur des travaux de réhabilitation et d'extension d'un immeuble. Après avoir contesté la mesure et présenté un décompte au maître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4 juill. 2014, n° 374032, Communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole : JurisData n° 2014-015927 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2014-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement